Conditions Générales De Commercialisation Des Deals - L Lui Minceur

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1. Informations générales

1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des deals (« Conditions générales ») s'appliquent à la relation entre vous et L et Lui minceur lors de l’achat d’un deal sur le Site.

1.2 L et Lui minceur est une société de droit français, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 519 737 357 et ayant son siège social situé 80 rue Chanzy 51100 REIMS dont le numéro de téléphone est 06.29.61.85.62 et l’adresse électronique :letluiminceureims@gmail.com.

1.3 Le deal (« Deal ») s’entend comme tout instrument électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Deal ») de bénéficier de l’offre de de services proposée par le L et lui Minceur au cours de la période indiquée sur le Deal ( « Période d’utilisation »).

1.4 L'offre de L et lui Minceur s’entend comme les biens ou services décrits sur le Deal émis par L et lui Minceur et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du Deal (« Offre du L et lui Minceur »).

2. Achat d'un Deal

2.1 Vous devez être âgé(e) d'au moins 18 ans pour acheter un Deal. Avant d'effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte auprès de L et Lui minceur.

2.2 En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier», vous achetez un Deal qui sera confirmé par l’envoi d’un email de L et lui Minceur. L et lui Minceur peut annuler l’achat si elle soupçonne que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l'encontre de L et lui Minceur, un tiers affilié de L et lui Minceur

3. Utilisation d’un Deal

3.1 Sauf mention expresse contraire :

(a) le Deal ne peut être utilisé qu'une seule fois maximum par personne ;

(b) le Deal ne peut être utilisé qu'auprès du L et lui Minceur

(c) le Deal n'est valable que pour une seule personne ; et

(d) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Deal lorsque vous utilisez le Deal auprès de L et lui Minceur.

3.2 Tous les Deals commercialisés par L et lui Minceur au nom et pour le compte de L et lui Minceur sont des Deals à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu'auprès du L et lui Minceur.

3.3 Afin d’utiliser un Deal, vous devez le présenter à L et lui Minceur dans la limite de la Période d’utilisation. Si vous n’utilisez pas le Deal dans la limite de la Période d’utilisation, le Deal expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

3.5 Sauf mention expresse contraire, le Deal ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l'Offre du L et lui Minceur à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec L et lui Minceur le plus tôt possible. Ce faisant, vous aurez toutes les chances d'obtenir une date d’exécution de l'Offre de L et lui Minceur conforme à vos attentes.

3.7 Les Deals ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Deal auprès de L et lui Minceur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l'Offre de L et lui Minceur, vous n'aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Deal équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.

3.9 Si L et lui Minceur ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l'Offre du L et lui Minceur telle que décrite sur le Deal, L et lui Minceur vous informera le plus tôt possible par email. L et lui Minceur vous proposera soit un nouveau Deal doté d'avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d'achat du Deal.

4. Usage normal d’un Deal

4.1 Tout Deal est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial (bien que vous puissiez donner le Deal à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial).

4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Deal. L et lui Minceur,  n’est pas responsable des Deals perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Deals.

4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation du Deal, ou autoriser toute autre personne à le faire.

4.4 Toute tentative d'utilisation d'un Deal contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l'annulation du Deal.

4.5 La reproduction d'un Deal est interdite.

4.6 Le commerce d'un Deal est interdit.

5. Rétractation et remboursements

5.1 L et lui Minceur, qui commercialise le Deal au nom et pour le compte du L et lui Minceur, vous permet, dans ce cadre, de vous rétracter après l’achat de votre Deal dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les Deals donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous recevez le Deal dans l'email de confirmation. 

5.2 Vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment en :

5.2.1 appelant 06.29.61.85.62 

5.2.2 envoyant un email à letluiminceureims@gmail.com.

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5.3 L et lui Minceur vous remboursera l'ensemble des paiements que vous avez effectués dans le cadre de votre achat sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé L et lui Minceur de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. 

5.4 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Deals permettant de bénéficier des Offres du L et lui Minceur suivantes :

5.4.1. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;

5.5 Si vous n'avez pas été en mesure d’utiliser votre Deal auprès du L et lui Minceur avant l'expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de votre faute, vous pouvez également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, vous devez prouver, à la satisfaction raisonnable de L et lui Minceur, que votre incapacité d'utiliser le Deal n'était pas de votre faute. La décision d’accorder un remboursement est à la seule discrétion de L et lui Minceur.

5.7 Sauf accord exprès de votre part à L et lui Minceur pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement vous sera retourné via la méthode originale de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, vous devez en informer immédiatement L et Lui Minceur. Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, vous pourrez avoir à contacter votre banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. L et lui Minceur procèdera à un seul remboursement.

7. Obligations et responsabilité de L et lui Minceur

7.1 L et lui Minceur s’engage à :

7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;

7.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.

7.2 Dans l’exécution de ses obligations L et lui Minceur est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.

7.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 7.2 ci-dessus, L et lui Minceur n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.

7.4 L et lui Minceur ne peut garantir l'exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l'Offre du L et lui Minceur. L et lui Minceur n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l'utilité pratique ou de tout autre aspect de l'Offre de L et lui Minceur.

7.5 Veuillez noter que c’est L et lui Minceur qui conclut avec le Détenteur du Deal le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du L et lui Minceur. Veuillez noter qu’indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Deal et L et lui Minceur, la personne qui a acheté le Deal est liée à L et lui Minceur par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le Site du Deal par L et lui Minceur au nom et pour le compte du L et lui Minceur. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.

7.6 L et lui Minceur n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où L et lui Minceur serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.

7.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.

8. Le Site de L et lui Minceur

Le Site s'entend du site Internet, des applications mobiles, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un Deal. Le Site sur lequel L et lui Minceur commercialise les Deals est la propriété de L et Lui minceur.

9. Divers

9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que L et lui Minceur n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que L et lui Minceur renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. L et lui Minceur peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.

9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l'autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à L et lui Minceur aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. L et lui Minceur vous enverra toute notification à l'adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à L et lui Minceur lorsque vous vous êtes inscrit pour ouvrir un compte L et lui Minceur. Vous pouvez adresser toute notification à L et lui Minceur à l’adresse électronique suivante : letluiminceureims@gmail.com.

9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.

9.4 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales. A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.